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Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de r · Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation

Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de r чл. 7 quater

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L'assistant d'éducation justifiant de la détention de 120 crédits ECTS peut préalablement à son inscription en première année du master préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation, demander la suspension du contrat prévu à l'article 7 ter pour suivre une formation universitaire à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échange interuniversitaire.

La durée de la suspension est limitée à six mois.

Pendant cette période, l'intéressé bénéficie d'un congé sans traitement.

A l'issue du programme d'échange interuniversitaire, l'assistant d'éducation est réemployé sur son précédent emploi dans les conditions fixées à l'article 7 ter.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2022-01-01