Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de r чл. 7 quater
L'assistant d'éducation justifiant de la détention de 120 crédits ECTS peut préalablement à son inscription en première année du master préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation, demander la suspension du contrat prévu à l'article 7 ter pour suivre une formation universitaire à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échange interuniversitaire.
La durée de la suspension est limitée à six mois.
Pendant cette période, l'intéressé bénéficie d'un congé sans traitement.
A l'issue du programme d'échange interuniversitaire, l'assistant d'éducation est réemployé sur son précédent emploi dans les conditions fixées à l'article 7 ter.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-01-01